Le permis de louer: améliorer l'habitabilité des logements
À partir du 1er juillet 2023, de nouveaux critères et périmètres pour la mise en oeuvre du permis de louer dans les villes de Châtillon et Sceaux seront instaurés.
Un permis de louer pour lutter contre l'habitat indigne:
Mis en place par la loi ALUR, le permis de louer est un outil permettant de lutter contre le mal-logement et l'habitat indigne. Depuis le 1er février 2022, 9 villes du Territoire appliquent ce dispositif instauré par une délibération du Conseil de territoire de juin 2021, afin de s'assurer des bonnes conditions d'habitabilité des logements loués. Les propriétaires bailleurs dont les habitations sont situées dans des secteurs délimités ou répondant à des critères définis lors de l'instauration du dispositif, doivent demander un "permis de louer" qui s'assure du respect des critères de décence et de salubrité fixés par la loi et par le règlement sanitaire départemental.
Des modifications pour Châtillon et Sceaux
Sur demande des villes de Sceaux et Châtillon, le Conseil Territorial du 6 décembre 2022, a modifié les critères et périmètres retenus dans le cadre de la mise en oeuvre du Permis de Louer, notamment sur le régime d'APML, pour ces deux villes.
Pour Châtillon, de nombreux logements situés dans des immeubles construits entre 1948 et 1980, ne répondaient pas aux enjeux justifiant de maintenir ce parc sous ce régime. Pour Sceaux, les critères ont également été modifiés, excluant les logements de type T3, T4 et T5 construits avant 1995 initialement prévus dans l'ancien périmètre.
Quelles sont les démarches ?
Pour obtenir votre permis de louer, et selon le régime applicable sur la commune où se situe le logement, il s'agira soit d'une demande d'Autorisation préalable de mise en location (APML), soit d'une Déclaration de mise en location (DML).
La demande peut être faite en ligne ou par le dépôt d'un dossier papier. En cas de non-conformité, le propriétaire s'expose à des amendes allant de 5 000€ et 15 000€. Pour connaître le détail des secteurs et critères concernés, ainsi que les démarches à entreprendre, rendez-vous sur valleesud.fr/permis-de-louer ou via la rubrique Habitat/Aménagement.